Préambule
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société Les jardins d’Emilie, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 417 738 853, dont le siège social est situé lieu-dit Cutesson 78125 Gazeran (ci-après « LES JARDINS D’EMILIE-Les jardins d’Emilie ») et le client effectuant un achat sur le site internet www.jardinsdemilie.fr (ci-après « le Client ») directement auprès de LES JARDINS D’EMILIE. Il est par ailleurs précisé que ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande Jardinsdemilie.fr
En effectuant sa commande sur Jardinsdemilie.fr, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. LES JARDINS D’EMILIE veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. LES JARDINS D’EMILIE attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. Ces visuels ne constituent ainsi en aucun cas un document contractuel.
LES JARDINS D’EMILIE invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le cas échéant, LES JARDINS D’EMILIE informera le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit à la suite de la commande passée et pourra lui proposer un produit dont les caractéristiques sont proches. Il est toutefois précisé que le Client ne sera toutefois en aucun cas tenu d’accepter le remplacement du produit initialement commandé par un autre produit. Ainsi, dans le cas où le Client n’accepterait pas le produit proposé, celui-ci ne sera pas débité de son montant.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Gestion et création d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site Jardinsdemilie.fr, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site de vente en ligne Jardinsdemilie.fr. Ainsi, au moment d’effectuer sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « M’identifier et poursuivre ma commande ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création au cours de la commande en cliquant sur Nouveau Client « Créer un compte ».
Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*). Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, LES JARDINS D’EMILIE n’est pas, par conséquent, responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.
Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 11 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Politique de Confidentialité de LES JARDINS D’EMILIE, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
3.2 Passation et validation d’une commande
Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour un achat e-boutique, ou « En stock – Retirer en magasin » pour un retrait en magasin selon disponibilité du ou des produit(s). Le Client ne pourra pas mixer les 2 possibilités dans un même panier. En effet, les produits sélectionnés ne pouvant faire l’objet d’un retrait en magasin (« Click & collect ») devront nécessairement faire l’objet d’une commande distincte.
Sur l’écran du panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Le Client a toujours la possibilité de cliquer sur « Poursuivre mes achats » ou de « Commander maintenant ».
En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le Client sera invité à choisir un mode de livraison, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV, et à s’identifier si cela n’est pas déjà fait en cliquant ensuite sur « M’identifier et continuer ma commande ». Le Client veillera à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.
Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton « Continuer ma commande ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Pour ce faire, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher et cliquer ensuite sur « CONTINUER ».
Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par LES JARDINS D’EMILIE et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.
Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
LES JARDINS D’EMILIE informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LES JARDINS D’EMILIE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Jardinsdemilie.fr étant un site de vente de produits au détail, LES JARDINS D’EMILIE se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.
ARTICLE 4 : RETRAIT EN MAGASIN
4.1 Retrait en magasin (« Click & Collect »)
L’option « retrait en magasin » (« Click & Collect « ) est un service disponible sur une sélection de produits sous réserve de la confirmation de leur disponibilité dans le magasin sélectionné. La possibilité de retirer un produit en magasin se matérialise sur la fiche produit par la présence du bouton « En stock – Retirer en magasin ».
A l’issue de sa commande, le Client recevra une confirmation par email ou sms selon choix opéré sous un délai de 2h à compter de celle-ci. Un second message sera ensuite envoyé indiquant le statut « prêt » de la commande et que celui-ci peut venir la retirer dans le magasin Les Jardins d’Emilie précédemment sélectionné. Le Client est invité à conserver précieusement ces messages qui devront être présentés comme justificatifs au moment du retrait de la commande en magasin.
Il se peut également que le Client soit alerté d’une rupture de stock entre la passation de la commande et la réception de celle-ci. Il est précisé que dans un tel cas, le Client ne sera alors pas débité et sera invité à passer votre commande ultérieurement.
Si l’option « retrait en magasin » a été proposée sur le site Jardinsdemilie.fr et choisie par le Client celui-ci dispose d’un délai pour venir récupérer ses produits en magasin, qui court à compter de la réception par le Client de la confirmation de la disponibilité des produits dans le magasin concerné, laquelle se fait par mail et SMS, à condition que le Client ait renseigné sur son compte un numéro de portable valide. Ce délai maximum est de :
– 2 jours calendaires si la commande comprend des produits végétaux
-8 jours calendaires si elle ne comprend que des articles manufacturés
Nos magasins sont ouverts 7 jours sur 7, hors Noël et jour de l’an, et le cas échéant journée(s) d’inventaire. Dans l’hypothèse où le magasin concerné serait fermé une journée comprise dans ces délais, ceux-ci seront rallongés d’une journée.
Il est précisé que le Client ne sera débité du montant de la commande qu’au moment de son retrait effectif en magasin
Le retrait en magasin ne peut se faire qu’en une seule fois : si le Client décide de ne pas retirer tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente par le magasin. Le Client peut choisir de ne pas emporter la totalité des produits réservés, par contre, s’il souhaite en ajouter, il devra effectuer son achat supplémentaire de façon séparée et passer en caisse.
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT POUR LES ACHATS E-BOUTIQUE
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, s’agissant de la vente à distance ou hors établissement, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts à l’exception des seuls frais de retour qui restent à la charge du Client.
LES JARDINS D’EMILIE porte ce délai de rétractation à 30 jours au lieu des 14 jours accordés de façon légale à l’exception des produits soldés pour lesquels le droit de rétractation reste le délai légal en vigueur (à savoir 14 jours).
Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions, s’agissant notamment de :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Dès lors que le droit de rétractation serait ainsi admissible conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit préalablement prendre contact avec LES JARDINS D’EMILIE :
au numéro suivant 01.34.57.10.40
par voie du formulaire de contact directement sur notre site internet
ou par voie d’email à l’adresse suivante : contact@Jardinsdemilie.fr
Le Client est invité à faire connaître sa volonté d’user de son droit de rétractation en utilisant la formulation suivante :
Pour être remboursés, les produits retournés par le Client doivent impérativement se trouver dans leur carton d’origine et être en parfait état de revente. Dans le cas contraire, si le Produit devait être endommagé à son retour, LES JARDINS D’EMILIE sera en droit d’en refuser la reprise et leur remboursement. Il en est de même de tout produit qui aurait été descellé (par exemple : cd musicaux, produits épicerie emballés, fioles d’engrais etc…). Le Client ne devra aller au-delà de ce qui est nécessaire afin d’apprécier les caractéristiques essentielles du produit (notamment tout port prolongé/lavage pour un vêtement est interdit, utilisation d’un produit…).
LES JARDINS D’EMILIE attire l’attention du Client sur la nature de certaines produits vendus sur le site Jardinsdemilie.fr s’agissant notamment des végétaux soumis à des exigences d’entretien ainsi qu’à des conditions de transport particulières au regard de la fragilité des produits, de leur besoin en apport d’eau et de lumière, etc. relevant ainsi au regard de ces contraintes particulières nécessairement de la catégorie des produits périssables exclue du champ d’application du droit de rétractation. Il en est de même de produits alimentaires frais sans que ces catégories de produits ne soient exhaustives.
LES JARDINS D’EMILIE organisera alors votre retour de la façon suivante :
• Pour les produits de moins de 30 kg et de moins d’un mètre
Si le Client a choisi un retour en point de retrait ou, en bureau de poste, LES JARDINS D’EMILIE fournira une étiquette prépayée, son coût de 9,90 euros sera cependant déduit du remboursement de la Commande retournée. Dans le cas d’un retour de produit(s) d’une valeur inférieure à 9,90 euros, la déduction des frais de port ne pourra excéder la valeur du produit.
• Pour les produits de plus de 30 kg et/ou de plus d’un mètre
LES JARDINS D’EMILIE propose un enlèvement par transporteur au domicile du Client, son coût de 29.90 euros sera déduit du remboursement. Dans le cas d’un retour de produit(s) d’une valeur inférieure à 30 euros, la déduction des frais de port ne pourra excéder la valeur du produit.
Le Client a également la possibilité de réaliser le retour à ses frais en respectant toutefois impérativement les conditions et modalités d’information préalable du Service Clients.
Les avantages fidélité obtenus lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande. Plus généralement, il est précisé que tout avantage précédemment accordé et conditionné à l’achat réalisé sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en diminution du remboursement à effectuer.
Le Client renvoie ou restitue les biens à LES JARDINS D’EMILIE ou à un transporteur selon les modalités de restitution prévues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, à moins que le professionnel n’ait convenu expressément avec le Client de venir récupérer le(s) produits par un autre moyen.
LES JARDINS D’EMILIE procèdera ensuite au remboursement du ou des produit(s) retournés à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client et des avantages promotionnels éventuellement accordé conditionné précédemment à l’achat qui auront vocation être déduits du montant remboursé. Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier » Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
Article 7 : Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Jardinsdemilie.fr par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card), VISA.
Les cartes bancaires des pays suivants sont acceptées : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Unis, Slovénie, Suède, Suisse. Pour les Etats-Unis les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment du retrait.
ARTICLE 8 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu’en règle générale et, sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur
– que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure).
Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. Pour ce faire LES JARDINS D’EMILIE s’est rapproché de la Société Medicys, Centre De Médiation et de Cyber-Services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur de la consommation, sur le site internet www.medicys.fr ou au téléphone au 01 49 70 15 93. »
Par ailleurs nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que Vendeur, LES JARDINS D’EMILIE est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.
Le bien livré doit en effet :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- présente à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Cette garantie s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit. Pour tout achat effectué après le 18 mars 2016, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le vendeur conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.
Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact avec notre Service Client :
– par voie téléphonique au 01.34.57.10.40
– ou par voie du formulaire de contact présent sur le site Jardinsdemilie.fr
Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.
Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sauf à ce que l’une de ces deux options ne présente une différence de coût manifeste dans ce cas LES JARDINS D’EMILIE pourra opter pour l’option la moins coûteuse. A défaut de remplacement ou de réparation sous un délai maximum d’un mois, le Client pourra obtenir le remboursement du prix du produit conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le Client.
Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour une information complète, retrouverez notre Charte de Protection des Données Personnelles
Lors de la navigation sur le site www.jardinsdemilie.fr et plus généralement lors du parcours Client Les Jardins d’Emilie ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la société LES JARDINS D’EMILIE peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.
Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :
– de la navigation sur le site Jardinsdemilie.fr
– de la création d’un Compte Client sur le site Jardinsdemilie.fr
– d’un achat effectué sur Jardinsdemilie.fr, notamment Carte Cadeau Les Jardins d’Emilie
– d’un achat réalisé en magasin pour lequel une livraison à domicile serait programmée
– de la participation à un jeu-concours
– de l’adhésion au programme de fidélité TRUFFAUT MA CARTE
– de la participation à une enquête de satisfaction Client
– de sollicitations directes à travers le Service Client
Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité de LES JARDINS D’EMILIE laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et règlementation en vigueur, le Client un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression. Il est également rappelé conformément au cadre légal en vigueur que tout Acheteur a la possibilité de s’inscrire de façon gratuite sur la liste d’opposition Bloctel depuis le 1er juin 2016 afin d’exprimer son refus au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations sur l’inscription à la liste d’opposition Bloctel, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
* Pour toute demande d’action sur vos Données Personnelles, nous vous invitons à adresser celle-ci à travers l’un des deux moyens de communication suivants :
Vous pouvez également vous rendre sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/
ARTICLE 11 : INFORMATIONS LEGALES
Les Jardins d’Emilie, SAS (RCS VERSAILLES 417 738 853)
au capital de 38 112.25 €
Siège Social : Lieu-dit Cutesson 78125 Gazeran
N°TVA : FR 45 417 738 853
Contacts : contact@jardinsdemilie.fr – Service Clients 01.34.57.10.40
Directeur de la publication :
Hébergement:
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.
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